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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le syndic procède à la conciliation suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée. À cette fin, il peut notamment requérir de l’ergothérapeute ou du client tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire.
D. 50-94, a. 5; Décision 2014-09-05, a. 7.
5. Le syndic procède à la conciliation suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée.
D. 50-94, a. 5.
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